Le Fonctionnement du CEE : un processus complexe entre droit et pratiques

Introduction

La gestion de la représentation des travailleurs à l’échelle européenne est un processus complexe et représente un défi. Les directives européennes applicables dispose bien souvent de principes généraux, sans fournir aux partenaires sociaux au niveau de l’entreprise des recommandations suffisantes sur la façon d’organiser et d’impliquer efficacement le comité d’entreprise européen (CEE) dans les importantes questions afférentes à un groupe transnational.

Trois thématiques relatives au fonctionnement des comités d’entreprise européens sont couramment à l’origine de questionnements voire de conflits pour les acteurs en présence
1 – La définition du champ de compétence des comités d’entreprise européens : qu’est-ce qu’une question transnationale ?

2 – La gestion de la procédure d’information et de consultation des comités

3 – La gestion de la confidentialité de l’information délivrée aux comités d’entreprise européens.

Quand le comité d’entreprise européen est-il compétent? Qu’est-ce qu’une question transnationale?

Les CEE ne sont amenés à intervenir qu’en présence de questions transnationales, n’ayant ainsi pas vocation à se substituer aux instances locales de représentation des travailleurs. Même si la directive CEE dispose que la transnationalité concerne l’entreprise ou le groupe dans son ensemble ou au moins deux sites situés dans deux États membres différents, la dimension transnationale des questions à soumettre au Comité d’Entreprise Européen demeure un sujet souvent controversé.

La figure suivante explique quand une décision est considérée comme relevant du champ de compétence du CEE.

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Lorsque la décision :

Concernant l’ensemble du groupe ou au moins 2 sites dans 2 Etats membres Importante pour les travailleurs de l’UE en raison de ses effets potentiels La direction au niveau du groupe est le niveau de direction déterminant Remarques
X X X … relève du champ d’application du CEE
0 X X … pourrait relever du champ si l’on tient compte du considérant 16 (« indépendamment du nombre d’Etats membres concernés »)
X 0 X … ne relève pas du champ d’application du CEE s’il n’y a pas d’effet important sur les travailleurs.
X X 0 … relève du champ d’application, même si la décision n’est pas prise par la direction centrale (mais par une direction régionale).
0 0 X Ne relève pas du champ d’application.
0 X 0 … pourrait relever du champ d’application si le projet affecte un Etat membre, mais a un impact sur les travailleurs à l’échelle européenne.
0 0 0 Ne relève pas du champ d’application.

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Gestion de l'information et de la consultation dans les comités d'entreprise européens.

L’information et la consultation sur les projets de nature transnationale sont l’attribution principale d’un CEE. La gestion de ce processus s’avère souvent une question controversée, pour autant que l’on souhaite permettre au comité de jouer un rôle utile. Les réglementations en vigueur, si elles définissent les principes généraux applicables en la matière, ne donnent pas d’orientations détaillées sur la manière de mettre tout cela en pratique.

Quelles sont, en résumé, les difficultés signalées par les entreprises et les représentants des salariés en matière d’I&C ?

Le choix du moment auquel l’information /consultation est initiée est une question importante. Les directions visent logiquement à ne pas différer la mise en œuvre des projets qui les occupent là où les représentants des salariés plaident pour une information /consultation en temps utile et donc suffisamment de temps pour la conduite du processus.

La « clause d’articulation » entre comité européen et instances locales de représentation. L’article 12 de la directive 2009/38 CE mise sur la capacité des acteurs à organiser par eux-mêmes l’articulation entre les diverses procédures d’ I&C, européenne et nationales, ce qui n’a rien de nécessairement évident

Comment et quand la consultation commence-t-elle après l’information?

Comment faire face à la différence entre la consultation « ordinaire » et la consultation en cas de circonstances extraordinaires?

En quoi devrait consister le contenu approprié de l’information ? quelles sont les informations nécessaires, quel niveau de détail requis , des informations «locales» doivent-elles être délivrées?

Comme on peut l’observer au sein des entreprises multinationales, la prise de décisions est de plus en plus centralisée, ce qui génère toujours davantage de sujets transnationaux appelant une information/ consultation du CEE. Comment une entreprise qui n’a qu’une ou deux réunions par an avec le CEE peut-elle s’y retrouver?

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Gestion de la confidentialité dans les comités d'entreprise européens

Les membres des CEE sont censés participer au processus de prise de décision au niveau central à un stade précoce par le biais de leurs droits à l’information et à la consultation. Ils sont ainsi souvent susceptibles de recevoir des informations stratégiques. Doivent-elles pour autant toutes être frappées du sceau de la confidentialité ? La question est donc de savoir ce que les membres du CEE peuvent faire des informations reçues sans mettre en danger les intérêts de l’entreprise.

Des distinctions à opérer

Le secret désigne le droit de la direction centrale de ne pas être obligée à fournir des informations susceptibles d’entraver gravement, pour des raisons plausibles, le fonctionnement des entreprises concernées ou de porter préjudices à celles-ci.

Droit de la direction
Devoir des représentants des travailleurs

Dans le cas de la confidentialité, les membres du CEE reçoivent les informations, mais sont limités dans la possibilité de les transmettre.

Les difficultés rapportées

Préoccupations de l’entreprise Ressenti des représentants des travailleurs
Éviter de donner aux concurrents la chance de réagir rapidement aux changements ou chiffres annoncés Pourquoi la direction veut-elle nous informer si nous ne pouvons pas agir en notre qualité de représentant?
Gérer la relation clients Doit-on parfois faire « fuir » l’information ?
Éviter une inquiétude inutile ou intempestive parmi les travailleurs En sommes-nous réduits à un rôle de coursier?
Loyauté des fournisseurs Pourquoi une information déjà publique est-elle considérée comme confidentielle?
Sensibilité politique Si la direction dit « 100 », ce sera beaucoup plus…
Incidence des règlementations boursières Tout cela est-il un jeu?

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